Le droit au bail commercial : vos droits et obligations
Découvrez le bail commercial : 9 ans minimum, droit au renouvellement et indemnité d’éviction. Protégez votre fonds de commerce !
Procédures réglementaires, formalités administratives et cadre juridique pour entrepreneurs. Julien clarifie les obligations légales souvent mal comprises, depuis les formalités d’urbanisme jusqu’aux contrats commerciaux.
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Découvrez les délais de la rupture conventionnelle : 15 jours pour vous rétracter, 15 jours ouvrables pour l’administration. Planifiez votre départ sereinement.
Déterminez votre statut juridique : EI ou société ? Comparez fiscalité, responsabilité et protection de votre patrimoine pour un choix éclairé dès aujourd’hui.
Découvrez la rupture conventionnelle : pas de préavis légal, juste un accord mutuel. Fixez votre date de fin de contrat ensemble, restez salarié jusqu’au bout.
Découvrez l’entreprise individuelle : simplicité de création, gestion allégée et patrimoine protégé. Accédez à votre activité en solo sans capital social.
Définissez le pas-de-porte et le droit au bail : maîtrisez ces bases essentielles pour vos transactions commerciales.
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est une étape obligatoire après tout chantier soumis à permis de construire. Guide complet des délais, formulaires et obligations 2026.